Conditions Générales de Vente  

I.- APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

​

1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toute prestation des services suivants : Services de secrétariat, Support comptable, Services de gestion et d’organisation. Et, plus généralement, toute la gamme des services sur site et à distance commercialisés par LB ASSISXPERT.

1.2. Le contrat est réputé conclu à la date d'acceptation de la commande par LB ASSISTXPERT. Préalablement à cette date, les présentes conditions de services ont été mises à la disposition du Client, comme visé à l'article L. 441-6 du Code de Commerce. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par LB ASSISTXPERT.
 

II. - COMMANDE
 

2.1. Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou en ligne ou tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel, sous la forme d’un devis (ou « bon de commande », ou « bon de souscription », ou « formulaire d’inscription »).

2.2. L'acceptation de la commande par LB ASSISTXPERT résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent. La commande peut être modifiée dans son contenu par écrit adressé à LB ASSISTXPERT au plus tard 48 heures avant la date convenue pour le démarrage de la prestation desdits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du Client peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.

2.3. Le Client a la possibilité, en cours d’exécution d’une commande, d’ajouter un service non explicitement mentionné dans le devis initial, avec l’accord d’LB ASSISXPERT. Si le service nouvellement ajouté entraine une hausse tarifaire par rapport au devis initial, LB ASSISTXPERT en informe obligatoirement le Client par écrit et sollicite son accord sur la nouvelle tarification, par voie d’avenant au devis initial. S’il n’est pas refusé par le Client, l’avenant est réputé accepté.
 

III. – DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE SERVICE
 

3.1. LB ASSISTXPERT offre un service de support administratif global dédié aux TPE, professions libérales, PME, ETI, grandes entreprises et particuliers : tous travaux d’assistanat administratif et organisationnel entrant dans le cadre de la gamme des services proposés par LB ASSISTXPERT, tels que : secrétariat ; aide à la gestion comptable et financière ; gestion RH ; gestion achats/services généraux ; ADV/relation client ; gestion de projets, management de la qualité, gestion commerciale, assistance juridique... Cette liste des services n’est pas exhaustive et peut s’enrichir à tout moment de nouveaux services développés par LB ASSISXPERT. Certains libellés de services peuvent être modifiés par LB ASSISTXPERT sans impact sur leur nature, leur contenu ou le tarif appliqué, ces modifications n’entrainant alors pas d’avenant au devis.

3.2. Le Client est informé que certains services nécessitant des expertises spécifiques - telles que : assistanat comptable, juridique, bilingue, RH, achats, gestion de projets, évènementiel, marketing/communication, médical, tableur avancé, audio-transcription, donnent lieu à une tarification spécifique.

3.3. Les services peuvent être rendus de manière ponctuelle ou récurrente, sur site ou à distance, ou selon une combinaison des deux, selon les souhaits exprimés par le Client et l’évaluation qui est faite de ses besoins spécifiques.

3.4. Les services sont rendus par moi-même ou par des assistants sélectionnés pour leurs compétences et aptitudes en pleine cohérence avec le cahier des charges du Client, exécutant les missions dans le respect des règles et prescriptions fixées par le Client et mis au service de celui-ci pendant la durée de la mission pour délivrer les prestations convenues.
 

IV - REALISATION DE LA PRESTATION - DELAI D’EXECUTION
 

 4.1. Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation, précisées dans la commande, la réalisation des services s'effectuera soit au siège de LB ASSISXPERT, soit au lieu défini par le client lors de sa commande (et à la date choisie). Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté d’LB ASSISTXPERT et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. LB ASSISTXPERT ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le Client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de paiement du prix des prestations, à l'égard d’LB ASSISTXPERT.

LB ASSISTXPERT s’engage : - à fournir les services conformément aux termes du bon de commande, - à mettre à disposition de l’Assistant LB ASSISTXPERT, tous les outils et équipements nécessaires à la bonne réalisation de sa mission, - à réaliser ses prestations dans le respect des bonnes pratiques de la profession et dans un souci permanent de la qualité du service.

NB : Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

4.2. Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le Client et formalisées par le contrat réputé en vigueur dès signature du devis. Toute intervention sur site d’un Assistant LB ASSISTXPERT dans le cadre de la prestation commandée s’entend pour une durée minimale de trois heures. La réalisation de la prestation de service a lieu exclusivement dans le cadre de l’entreprise. Les interventions d’LB ASSISXPERT se déroulent usuellement du lundi au vendredi de 9H à 19H, le samedi de 9h00 à 12 H00 et peuvent être amenées à changer.

Interchangeabilité et remplacement :

4.3. LB ASSISTXPERT s’engage à assurer au Client la disponibilité du(des) même(s) Assistant(s) LB ASSISTXPERT sur la durée du contrat, hors cas de force majeure. Si le Client n’est pas satisfait des prestations de l’intervenant qui lui est présenté au démarrage du contrat, LB ASSISTXPERT s’engage à lui fournir un intervenant de remplacement, dans la limite d’une seule fois. Cet engagement de remplacement est également applicable dans les cas de force majeure tels que, absence, maladie, mobilité, fin du contrat de travail, déménagement de l’intervenant ou du Client, etc.

4.4. Au-delà d’une durée de mission de 12 mois calendaires d’un Assistant d’LB ASSISTXPERT au service du Client, un remplacement de l’Assistant est automatiquement proposé. Si néanmoins le Client souhaite conserver le même Assistant dans la mission, le tarif applicable est susceptible d’être réévalué par LB ASSISTXPERT au titre de la montée en compétence de l’Assistant sur la mission.
 

 V – OBLIGATIONS DU CLIENT
 

5.1. Avant toute commande, le Client prend connaissance des présentes conditions générales. Le Client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services. Le Client doit informer sans délai LB ASSISTXPERT du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement.

5.2. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait de la prestation réalisée, une contestation est recevable si elle est notifiée à LB ASSISTXPERT par téléphone et confirmée par courrier au plus tard dans les sept jours calendaires qui suivent la prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération.

5.3. Si le Client souhaite annuler ou reporter une intervention planifiée, il doit en informer LB ASSISTXPERT par écrit au moins 7 jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au client aucun frais.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le client à LB ASSISTXPERT par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par LB ASSISTXPERT et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de LB ASSISTXPERT, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

 

 . En cas d’absence du Client lors d’une intervention où sa présence était prévue, la prestation sera considérée annulée du fait du Client, passé un délai d’attente de 30 minutes. De manière générale, si l’intervenant LB ASSISTXPERT à son arrivée à l’adresse où il doit réaliser sa mission, constate qu’il ne peut réaliser sa mission du fait du Client, la prestation est considérée comme due.

5.4. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d’LB ASSISTXPERT et des tiers. 5.5. Le Client s’engage en outre : - en cas d’intervention sur site, à mettre à disposition de l’Assistant d’LB ASSISTXPERT un endroit calme et fonctionnel permettant la bonne exécution de sa mission, - à faire réaliser les prestations exclusivement dans le cadre contractuel défini avec LB ASSISTXPERT.

5.6. Non-sollicitation : Le Client s’engage à ne pas solliciter de services auprès de son Assistant LB ASSISTXPERT en dehors du cadre contractuel défini avec LB ASSISTXPERT, et à ne pas proposer ni accepter l’emploi direct de son Assistant LB ASSISTXPERT pour quelque tâche que ce soit, sauf accord express d’LB ASSISTXPERT, ceci pendant la durée de la prestation de services et sur une année supplémentaire en cas de cessation de la prestation.
 

VI – CONDITIONS FINANCIERES – PAIEMENT
 

6.1. Prix : Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations.

. LB ASSISTXPERT se réserve le droit de modifier les prix de ses services à tout moment. LB ASSISTXPERT s’engage à informer le Client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d'une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.

Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement :

- un déplacement inférieur à 20km est majoré des simples frais de carburant.

- un déplacement supérieur à 20km est majoré selon le barème suivant (nombre de kilomètres aller + retour x 0,55 €).

6.2. Modalités de paiement - Facturation : LB ASSISTXPERT établit à la fin de la prestation une facture, dont un exemplaire est délivré au Client. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de l’établissement du devis ou, le cas échéant, de ses avenants successifs. Le règlement de la commande s’effectue par chèque, virement, ou prélèvement automatique sur le compte dont les coordonnées auront été communiquées à LB ASSISTXPERT par le Client. Le délai ne peut pas dépasser 15 jours après réception de la facture sauf accord entre les parties. Pour certains clients (ou particuliers), LB ASSISTXPERT s’autorise à demander un acompte et peut exiger un paiement comptant (à la fin de la prestation). En aucun cas, les paiements qui sont dus à LB ASSISTXPERT ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part d’LB ASSISTXPERT. Tout paiement qui est fait à LB ASSISTXPERT s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

 VII – RECLAMATIONS Le Client peut adresser toute réclamation au siège commercial d’LB ASSISXPERT, dont l’adresse suit : 159 Rue Plein Soleil -83140 SIX FOURS LES PLAGES, ou par email lb.assistxpert@gmail.com
 

VIII – GARANTIES – PROTECTION DES DONNEES
 

8.1. Les services sont fournis par LB ASSISTXPERT conformément à la commande. LB ASSISTXPERT garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le Client.

 8.2. Assurances et Responsabilité LB ASSISTXPERT déclare être assuré en Responsabilité Civile Professionnelle (corporel, matériel et immatériel) pour les dommages qui pourraient être occasionnés par l’Assistant LB ASSISTXPERT dans le cadre des interventions effectuées. Tout dommage devra alors être signalé immédiatement par le Client et confirmé par lettre recommandée au plus tard dans les 48 heures suivant la prestation. L’Assistant LB ASSISTXPERT ne peut recevoir du Client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, donation, dépôt de fonds, bijoux ou valeurs.

8.3. Confidentialité L’Assistant LB ASSISTXPERT mis à disposition du Client est tenu au secret professionnel. Il est directement responsable du respect de la plus stricte confidentialité, et tenu de ne divulguer aucune des informations confidentielles qui lui auront été communiquées par le Client dans le cadre de sa mission, y compris au sein d’LB ASSISTXPERT, sans limite de durée.

8.4. Protection des données personnelles LB ASSISTXPERT s’engage au respect de la législation applicable en matière de protection des données, et notamment du Règlement général relatif à la protection des données personnelles (également appelé RGPD) et de la loi dite “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée. La politique de protection des données appliquée à ce titre par LB ASSISTXPERT couvre en particulier les droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation dont disposent les personnes engagées dans une relation avec la Société par le traitement des données à caractère personnel que la Société met en œuvre. La Société se tient à la disposition de tout utilisateur de ses services et outils pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez :  LB ASSISTXPERT par mail adressé à lb.assistxpert@gmail.com et par courrier à : LB ASSISTXPERT, 159 Rue Plein Soleil-83140 SIX FOURS LES PLAGES.
 

IX – DUREE
Le présent contrat est fixé pour une durée indéterminée, ou pour la durée spécifiquement prévue par l’offre souscrite, telle que figurée sur la commande.
 

X – SUSPENSION – RESILIATION
 

10.1. Suspension du service à titre de sanction En cas d’inexécution par le Client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, LB ASSISTXPERT pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales, demeuré sans effet pendant 10 jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

10.2. Résiliation anticipée à titre de sanction Si le Client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, LB ASSISTXPERT peut résilier le contrat, 30 jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivi d’effet.
 

XI - CESSION ET SOUS-TRAITANCE

LB ASSISTXPERT peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat, notamment dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'entreprise. LB ASSISTXPERT peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.
 

XII – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

LB ASSISTXPERT se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales, sous réserve d'en informer le Client, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité d’LB ASSISTXPERT ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.
 

XIII - DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT - LITIGES

Les contrats entre LB ASSISTXPERT et le Client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation de ces conditions générales et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de TOULON.

 

CGV LB ASSISTXPERT– MàJ avril 2024